En vigueur au 12/07/2024

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Héros (« le Prestataire ») fournit aux Clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier ou mail, une formation issue de l’offre de formations (« la Formation »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Formations rendues par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Formation implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

2. Commande

Les Formations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par le Prestataire, dûment accepté par écrit par le Client. Les éventuelles modifications du devis demandées par le Client, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, qu’en cas de confirmation écrite de la part du Prestataire. Le Client et le Prestataire conviennent ensemble des modalités pratiques de la Formation envisagée, et notamment du lieu, de la date et de l’horaire exact de la Formation. Les Formations dispensées par le Prestataire pourront se dérouler soit dans un centre appartenant au Client, soit sur un site extérieur n’appartenant pas au Client.

3. Modalités de réalisation des formations

• Obligation du Prestataire

Le Prestataire est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Il est tenu à l’égard du Client à une obligation de moyen. Le Prestataire exécute les formations SST (FI et MAC) en respectant les objectifs de formation définis par le référentiel de compétences et de certification du document de référence SST de l’INRS et du Guide des Données Techniques. Pour les autres prestations, le Prestataire dispense ses formations en conformité avec les objectifs fixés et précisés dans le programme de formation associé.

• Obligation du Client

Les participants devront respecter les consignes de sécurité du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement générerait le bon déroulement de la Formation et/ou présenterait un risque aux règles de sécurité et/ou un manquement grave au règlement intérieur. Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents nécessaires à la bonne conduite de la formation associée.

4. Annulations

• Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié. Il devra faire ses meilleurs efforts pour en informer avant la date initialement prévue pour la réalisation de la Formation. En cas d’annulation par le Prestataire, celui-ci ne sera tenu à aucune indemnité d’aucune sorte. Le Prestataire et le Client conviendront ensemble d’une nouvelle date de Formation.

• Annulation par le Client

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une Formation ayant déjà fait l’objet d’un accusé de réception d’inscription, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient au Prestataire au plus tard dix (10) jours ouvrés avant le début de la session de Formation. Toutefois, si l’annulation par le Client devait intervenir moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la session, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnité égale :

• à 50% du montant de la formation, si la demande d’annulation parvient au Prestataire entre le 9ème et le 3ème jours ouvrés avant le début de la session de Formation ;
• à 100% du montant de la formation, si la demande d’annulation parvient au Prestataire moins de 3 jours ouvrés après le début de la session de Formation.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour toute autre raison que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la Formation.

5. Rémunération

• Prix des prestations

Les prix des Prestations facturés par le Prestataire au Client pour la réalisation des Prestations sont ceux figurant dans le devis. Les prix indiqués sont stipulés hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.

• Facturation

Les factures seront établies et adressées à la fin de chacune des Formations réalisées par le Prestataire au profit du Client.

• Conditions de paiement

Les factures du Prestataire sont payables sous 30 jours par virement bancaire à compter de leur réception par le Client. À défaut de règlement des factures du Prestataire dans les délais impartis, celles-ci donneront lieu au paiement d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au règlement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée à l’Article L.441-6 du Code du Commerce et égale à 40 (quarante) euros.

6. Responsabilité du prestataire – Garantie

Le Client est responsable du choix de la Formation fournie par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture de la Formation.

7. Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, supports, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Formations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, supports, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

8. Données personnelles

Dans le cadre du traitement des données personnelles confiées au Prestataire, le Prestataire déclare qu’il respecte la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et qu’il est en conformité avec le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »). Le traitement des données personnelles concerné par les présentes CGV a pour base légale l’exécution des présentes CGV avec les Clients, et pour finalités principales la réalisation et le suivi des Formations. Les données personnelles des clients finaux traitées par le Prestataire sont les suivantes : le nom, le prénom, du salarié inscrit à la session de formation, ses coordonnées, son adresse électronique, sa date de naissance et son lieu de naissance.

Ci-après les « Données personnelles ».

Les Données personnelles ne seront conservées par le Prestataire que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant au regard de la réglementation en vigueur. Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins liés à l’exécution des présentes CGV et le suivi des Formation. Le traitement des informations collectées auprès du Client et de ses salariés répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

9. Renseignements et réclamations

Toute demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit au prestataire (adresse postale : 97 rue de la Chalinière 49320 Brissac-Loire-Aubance), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

10. Dispositions générales

Le Client s’engage à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant le Prestataire et les modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la Formation, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations, ni à la Formation concernée, qui continueront de produire leur plein et entier effet. Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. Aucune action ne pourra être intentée par le Client, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Les présentes CGV sont soumises, pour leur exécution et leur interprétation, au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou inexécution ou leur résiliation, s’il ne peut être traité à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions d’ANGERS.